​1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les "CGUV") régissent l'utilisation du service Juriv'IA, édité par Grands Avocats et Juristes, et accessible via ChatGPT.

En souscrivant à un abonnement ou en utilisant Juriv'IA, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGUV et les accepter sans réserve.

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2. DESCRIPTION DU SERVICE

Juriv'IA est un module basé sur ChatGPT qui propose un contenu juridique amélioré et plus pertinent. Toutefois :

• Juriv'IA ne supprime pas les limitations d’usage imposées par OpenAI (ChatGPT).

• L’utilisation de Juriv'IA est soumise aux restrictions d’OpenAI, y compris les éventuelles limitations d’accès et de volume d’interactions.

• Pour augmenter ces limites, l'utilisateur doit souscrire à l'abonnement ChatGPT Plus auprès d'OpenAI.

L’utilisateur reconnaît donc que l’abonnement à Juriv'IA ne garantit pas un usage illimité de ChatGPT.

3. ABONNEMENT ET CONDITIONS FINANCIÈRES

3.1 Souscription et renouvellement​

L’abonnement à Juriv'IA est proposé sous forme d'un abonnement mensuel reconductible automatiquement, sauf résiliation par l’utilisateur avant la date de renouvellement.

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3.2 Annulation et résiliation

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via l’interface de gestion de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

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3.3 Politique de non remboursement

Compte tenu de la nature numérique du service :

• Aucun remboursement n'est possible après la souscription, y compris en cas de non-utilisation ou de mauvaise compréhension des conditions du service.

• Toute demande de remboursement pour une période d’abonnement déjà entamée sera refusée.

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4. RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS

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4.1 Responsabilité de Juriv'IA

Juriv'IA s'efforce d’offrir un contenu juridique de qualité, mais ne se substitue pas à un professionnel du droit. L’utilisateur reste seul responsable de l’interprétation et de l'utilisation des informations fournies.

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4.2 Limites techniques et service tiers

Juriv'IA fonctionne sur l’infrastructure de ChatGPT, exploitée par OpenAI. Ainsi :

• Tout dysfonctionnement ou limitation imposée par OpenAI n’engage pas la responsabilité de Juriv'IA.

• En cas de suspension ou de restriction de ChatGPT, l’accès à Juriv'IA peut être impacté.

L’utilisateur reconnaît que ces limitations sont indépendantes du service Juriv'IA et ne peuvent justifier une demande de remboursement.

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5. MODIFICATIONS DES CGUV

Juriv'IA se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute mise à jour sur le site ou par e-mail.

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6. LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGUV sont régies par le droit applicable au siège de l’éditeur. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action en justice.

 

🔹 En souscrivant à Juriv'IA, l’utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGUV.